Conditions
Conditions générales de vente
Version [date]. Projet soumis à validation juridique — ne pas mettre en ligne en l’état pour des paiements réels.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la location de courte durée des trois appartements de N°3 à Courchevel 1850, réservés directement auprès de [raison sociale].
2. Réservation et paiement
La réservation devient ferme à réception d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde est exigible trente jours avant la date d’arrivée. Pour toute réservation intervenant à moins de trente jours de l’arrivée, la totalité est exigible immédiatement.
3. Taxe de séjour
La taxe de séjour, actuellement de 4 € par adulte et par nuit, est collectée pour le compte de la commune et figure distinctement sur le récapitulatif. Les personnes mineures en sont exonérées.
4. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de [montant] € est demandé avant l’arrivée et restitué dans les [délai] jours suivant le départ, déduction faite des éventuels dégâts constatés contradictoirement.
5. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Le barème applicable est le suivant :
- plus de 90 jours avant l’arrivée : remboursement intégral, hors frais de dossier de [montant] € ;
- de 90 à 60 jours : l’acompte reste acquis ;
- de 59 à 30 jours : 50 % du montant total reste dû ;
- moins de 30 jours : la totalité du montant reste due.
Une assurance annulation est vivement recommandée. Nous pouvons vous orienter vers un contrat adapté.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. La réservation est donc ferme dès son acceptation.
7. Annulation par la maison
En cas d’impossibilité de mettre l’appartement à disposition, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité, ou un appartement équivalent est proposé.
8. Séjour
Arrivée à partir de [heure], départ avant [heure]. Le nombre d’occupants ne peut excéder la capacité indiquée. Les animaux et les fêtes sont [autorisés sous conditions / non autorisés].
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@n3courchevel.com. À défaut d’accord, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées].
10. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français.